L253 (Abrogado)

Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235.