- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
- Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
- Section 3 : Dispositions diverses.
L271 (Abrogado)
Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 05 Marzo 1959.
article abrogé