L304 (Abrogado)

Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.

Il est créé une carte qui est attribuée à toute personne répondant aux conditions fixées par le présent chapitre.