- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre III : Décorations et insignes
- Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre.
L377 (Abrogado)
Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Enero 2010.
Les dossiers régulièrement constitués sont transmis au ministre des anciens combattants et victimes de guerre où ils sont à nouveau examinés par un comité central interministériel composé de cinq membres : Le directeur des pensions et des services médicaux au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, président ; Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre de la défense nationale ; Un représentant des associations de prisonniers civils ; Un représentant de la fédération des anciens déportés et otages des divers camps d'Allemagne et pays étrangers au cours de la guerre 1914-1918.