- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre IV : Emplois réservés
- Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés
- Paragraphe 1 : Invalides, veuves et orphelins de guerre.
L396 (Abrogado)
Versión efectiva desde 27 Agosto 1953 hasta 08 Junio 2009.
Anulado por LOI n°2008-492
du 26 mai 2008 - art. 1.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnels du service de santé, bénéficiaires de l'article L. 140 ; 2° Aux personnels des cadres militaires féminins de l'armée de terre, de la marine et de l'air ; 3° Aux victimes civiles de la guerre. Les bénéficiaires masculins du présent article sont considérés comme invalides de guerre pour l'application du présent chapitre. Les bénéficiaires féminins et les enfants sont assimilés respectivement aux bénéficiaires des articles L. 394, L. 395 et L. 395 bis.