L468 (Abrogado)

Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 20 Julio 1993.

Après avoir entendu le ministère public, et sans aucune forme de procédure, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :

"La nation adopte (ou n'a pas adopté) le mineur X...".

Le recours en cassation est ouvert contre toute décision d'admission ou de rejet.