L518 (Abrogado)
Versión efectiva desde 26 Abril 1951 hasta 01 Enero 2010.
Anulado por Ordonnance n°2009-1752
du 25 décembre 2009 - art. 2.
Au chef-lieu de chaque département, est institué par décret, après avis du conseil général et de l'office national, un établissement public appelé office départemental des anciens combattants et victimes de guerre.