République française
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Versión efectiva desde 05 Julio 1991 hasta 01 Enero 2017. Anulado por Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 528 à L. 536.