R3 (Abrogado)

Versión efectiva desde 27 Abril 1951 hasta 25 Agosto 1990.

Dans le présent chapitre l'expression "pension" s'entend des "pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de la guerre, et majorations et allocations qui leur sont rattachées, à l'exclusion des prestations familiales et avantages familiaux similaires".