En cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice du classement hiérarchique des grades et emplois de l'Etat qui est mentionné à l'article L. 8 bis des modifications correspondantes devront affecter, à partir de la date à laquelle cette variation prendra effet, le montant des pensions.
R4 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Febrero 1987 hasta 25 Agosto 1990.