Les membres de la commission reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation à laquelle sont joints l'ordre du jour et un rapport établi par le ou les ministres chargés de l'économie et du budget sur les évolutions respectives en moyenne de la valeur du point de pension et de l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique (brut) tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre Ier : Droits à pension des invalides.
- Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat.
R4 (Abrogado)
Versión efectiva desde 25 Agosto 1990 hasta 29 Mayo 2005.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance.