- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
- Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance.
R54 (Abrogado)
Versión efectiva desde 27 Abril 1951 hasta 01 Julio 2011.
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal départemental des pensions.