R88 (Abrogado)

Versión efectiva desde 27 Abril 1951 hasta 22 Julio 2003.

Le procès-verbal des séances de jugement de la commission et des sections mentionne l'accomplissement des dispositions contenues dans l'article 68 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et dans les articles R. 70, R. 77 à R. 80, et R. 86 du présent code.