R102-2-1 (Abrogado)

Versión efectiva desde 27 Diciembre 1997 hasta 23 Junio 2011.
Anulado por Décret n°2011-695 du 20 juin 2011 - art. 1.

Le préfet de la région d'Aquitaine a compétence pour accorder ou refuser une cure thermale aux pensionnés résidant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article L. 115 du présent code.