R227 ter (Abrogado)

Versión efectiva desde 10 Julio 1983 hasta 30 Abril 2016.
Anulado por Décret n°2016-525 du 28 avril 2016 - art. 5.

La commission d'experts instituée par l'article L. 253 bis comprend :

1° Huit représentants des anciens combattants d'Afrique du Nord et six représentants des anciens combattants des autres conflits, désignés par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur proposition des associations concernées ;

2° Trois représentants du ministre de la défense, trois représentants du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, et un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.