République française
Maison numérique des militaires blessés et des familles
Versión efectiva desde 27 Diciembre 1997 hasta 01 Enero 2017. Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Le préfet de région a compétence pour attribuer ou refuser la retraite du combattant.