- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
- Paragraphe 1 : Commissions.
R310 (Abrogado)
Versión efectiva desde 19 Noviembre 1966 hasta 15 Junio 1996.
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : Le délégué militaire départemental ou son représentant ; Deux déportés ou internés résistants représentant les forces françaises combattantes (F.F.C.) ; Deux déportés ou internés résistants représentant les forces françaises de l'intérieur (F.F.I.) ; Deux déportés ou internés résistants représentant la Résistance intérieure française (R.I.F.). Les représentants des F.F.C., des F.F.I. et de la R.I.F., dont trois au moins doivent être déportés résistants, sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition de l'autorité militaire et après avis du préfet.