- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre.
- Paragraphe 1 : Commissions.
R343-3 (Abrogado)
Versión efectiva desde 27 Agosto 1953 hasta 01 Agosto 2006.
La composition de cette commission, ainsi que les conditions de son fonctionnement, seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.