R372 (Abrogado)

Versión efectiva desde 27 Agosto 1953 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre les individus visés à l'article L. 312.