La commission nationale est réunie sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission.- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
- Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
- Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits.
R376 (Abrogado)
Versión efectiva desde 22 Diciembre 1992 hasta 09 Junio 2009.