- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre IV : Emplois réservés.
- Section 1 : Attribution des emplois mentionnés aux tableaux annexés au présent chapitre (3e partie).
- Paragraphe 2 : Instruction des demandes - Aptitudes exigées.
- C - Aptitude professionnelle.
R422 (Abrogado)
Versión efectiva desde 09 Diciembre 1986 hasta 08 Junio 2009.
Anulado por Décret n°2009-629
du 5 juin 2009 - art. 1.
Les épreuves d'aptitude technique sont subies devant les commissions instituées à l'article R. 417. Les sujets des épreuves d'aptitude technique sont choisis par les administrations dont relèvent les emplois en ce qui concerne les première et deuxième catégories et par les commissions susvisées pour les troisième, quatrième et cinquième catégories.