R388-5 (Abrogado)
Versión efectiva desde 20 Octubre 1994 hasta 01 Enero 2010.
L'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre donne lieu à la délivrance d'une carte, dont le ministre fixe les caractéristiques par arrêté.