R565 (Abrogado)
Versión efectiva desde 27 Abril 1951 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
Les opérations de regroupement des corps et d'entretien des sépultures sont entièrement à la charge de l'Etat.