R569-2 (Abrogado)
Versión efectiva desde 27 Agosto 1953 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4.
La sépulture perpétuelle est accordée aux personnes civiles décédées dans les conditions fixées à l'article L. 513.