Indisponibilité - Compte tenu des opérations de maintenance programmées sur la plateforme démarche simplifiée, la saisie des démarches en ligne pour les demandes de Pension Militaire d'invalidité (PMI) et demandes d'indemnité complémentaire (Brugnot) sur internet est indisponible la semaine du 30 juin au 6 juillet.

R570 (Abrogado)

Versión efectiva desde 27 Abril 1951 hasta 01 Enero 2010.

Le lieu présumé du crime visé à l'article L. 516 est :

Soit celui où le déporté ou l'interné a été inhumé au moment de son décès ;

Soit celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.