- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
- Titre V : Révision et voies de recours.
- Chapitre II : Voies de recours.
- Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement.
D23 (Abrogado)
Versión efectiva desde 28 Abril 1951 hasta 27 Octubre 1963.