- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
- Partie législative
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
- Titre III : Droits et avantages accessoires
- Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents
- Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
L320 (Abrogado)
Versión efectiva desde 17 Julio 2015 hasta 01 Enero 2017.
Anulado por Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5.
Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus par SNCF Mobilités. Cette réduction est de : 50 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 25 % à 45 % ; 75 % pour les réformés pensionnés à raison d'une invalidité de 50 % et plus.