Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 03 Diciembre 2019.
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Nota
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.
