L231-3 (Abrogado)

Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Enero 2023.

La reconversion et l'accompagnement professionnel sont assurés dans les conditions fixées par le présent code sous les formes suivantes :

1° Par les écoles de reconversion professionnelle prévues par décret ;

2° Par voie d'aides financières attribuées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Nota

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.