- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
- Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
- Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
L141-14
Versión vigente desde 01 Enero 2017.
La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse plus les conditions fixées par l'article L. 141-10.