Les présentes dispositions sont applicables aux actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
L113-13 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Enero 2023.
Les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre.