R146-1 (Abrogado)

Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Enero 2020.


Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.