La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.
R355-6
Versión vigente desde 01 Enero 2017.
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.