R412-6 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 28 Marzo 2020.
Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 412-5 sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.
Maison numérique des militaires blessés et des familles
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