La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
- Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
- Section 3 : Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage
R421-18
Versión vigente desde 01 Enero 2017.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.