La tutelle s'exécute par gestion et il en est rendu compte de la même manière.
R422-9
Versión vigente desde 01 Enero 2017.
Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.