R431-2 (Abrogado)

Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Enero 2020.


La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal de grande instance compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2.