Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
R*512-1
Versión vigente desde 01 Enero 2017.
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.