En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux. L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.
R521-9
Versión vigente desde 01 Enero 2017.
Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe.