R522-7 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 28 Septiembre 2020.
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie.