Les délibérations et les décisions du conseil d'administration en ce qui concerne les budgets annexes sont exécutoires dans les délais mentionnés à ces articles.
R612-16 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 30 Enero 2020.
Anulado por Décret n°2020-52 du 28 janvier 2020 - art. 7.
Le budget général de l'Office national comprend un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes.