- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre VI : INSTITUTIONS
- Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Section 3 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
R*614-15 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 19 Octubre 2018.
Anulado por Décret n°2018-894 du 17 octobre 2018 - art. 4.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national vaut décision de rejet.