R622-19 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Agosto 2019.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.