Le commissaire du gouvernement formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par l'administration.
R711-3 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Noviembre 2019.
Les fonctions de commissaire du gouvernement devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.