D721-1 (Abrogado)

Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Noviembre 2019.
Anulado por Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1.


Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont fixés conformément au tableau annexé au présent livre.