R721-2 (Abrogado)

Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Noviembre 2019.
Anulado por Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1.


L'assesseur médecin et le ou les assesseurs médecins suppléants mentionnés à l'article L. 721-3 sont désignés tous les trois ans dans la seconde quinzaine de novembre, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel sur demande du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal des pensions. Les médecins assesseurs sont choisis sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel.