R722-4 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Noviembre 2019.
Anulado por Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1.
Lorsqu'une cour régionale est composée de plusieurs chambres, les affaires inscrites au greffe de la cour sont réparties également entre les diverses chambres suivant l'ordre d'inscription au registre du greffe.