R731-14 (Abrogado)
Versión efectiva desde 01 Enero 2017 hasta 01 Noviembre 2019.
Anulado por Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018 - art. 1.
Lorsque la contestation porte sur un refus de prise en charge des soins ou prestations prévus au livre II, le président du tribunal détermine les modalités de la prise en charge.