La mention du tribunal judiciaire est remplacée par celle du tribunal de première instance.
L165-1
Versión vigente desde 01 Enero 2020.
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.