Sont imputables par preuve les affections figurant sous la rubrique Néoformations (bénignes ou malignes), au titre II-C-IV du présent guide-barème. Est imputable par preuve toute affection gynécologique d’origine infectieuse chronique ou endocrinienne ou traumatique constatée sur une internée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.
- Guide-Barème n°2 : « internement et déportation »
- TITRE III - DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES À L'ÉTUDE DES DROITS À PENSION DES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE D'INTERNE RÉSISTANT, D'INTERNE POLITIQUE OU DE PATRIOTE RÉSISTANT À L'OCCUPATION DES DÉPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE INCARCÉRÉ EN CAMPS SPÉCIAUX
- A. CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE L’IMPUTABILITÉ ET ÉVALUATION DE CERTAINES INFIRMITÉS